Article 1 - Définitions      

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Applicabilité      

Article 4 - L'offre    

Article 5 - La convention      

Article 6 - Droit de rétractation     

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion   

Article 8 - L'exercice du droit de rétractation du consommateur et ses coûts 

Article 9 - Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation 

Article 11 - Le prix    

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire    

Article 13 - Livraison et exécution    

Article 14 - Contrat de prestation continue : durée, résiliation et prolongation

Article 15 - Le paiement      

Article 16 - Procédure de réclamation   

Article 17 - Litiges     

Article 18 - Dispositions complémentaires   

Article 19 - Modifications  

  

Article 1 - Définitions Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante:

1. Contrat complémentaire : un contrat dans lequel le Consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont livrés par l'Entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'Entrepreneur;

2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Consommateur peut utiliser son droit de rétractation

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles;

4. Jour : jour calendaire;

5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ; 6. Contrat à exécution continue : un contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique dans une période donnée;

6. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au Consommateur ou à l'Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de telle sorte que leur consultation et leur utilisation futures soient possibles pendant une période correspondant à l'usage auquel elles sont destinées et que la reproduction inaltérée des informations stockées soit possible.

7. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite à l'accord à distance pendant le délai de réflexion;

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui fournit des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs;

9. Contrat à distance : un contrat conclu par l'Entrepreneur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, par lequel il est fait usage exclusif ou supplémentaire d'une ou plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;

10. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation inclus dans l'annexe 1;

11. Technologie de communication à distance : un moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le Consommateur et l'Entrepreneur soient ensemble au même endroit et au même moment.

 

Article 2 - L'identité de l'entrepreneur Nom de l'entrepreneur

BACK ON TRACK COMPANY LTD,72 Triq Spinola, St Julian, Malte.

La réception des factures se fera par l'intermédiaire de Stichting Back on Track, Pays-Bas.

Back on Track Benelux BV, IDU pour la filière emballages ménagers (loi AGEC): FR355990_01WLXE

Back on Track Benelux BV, IDU pour la filière Textiles d'habillement, Linges de maison et Chaussures (loi AGEC): FR365272_11RFOD

N° Identifiant Unique Registre Syderep(IDU) : FR379413_13JKXA . Est adhérent Ecologic à part entière depuis le 1er janvier 2023 pour le traitement des déchets issus des Articles de Sport et de Loisirs (ASL)*.

N° Identifiant Unique Registre Syderep (IDU) : FR379413_05OXTF Est adhérent Ecologic à part entière depuis le 1er janvier 2023 pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)* ménagers.

 

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, l'entrepreneur doit mettre à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais le texte des présentes conditions générales. Si cela est raisonnablement impossible, l'entrepreneur doit indiquer de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement si la demande en est faite, avant la conclusion du contrat à distance.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales, en dérogation à la section précédente et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au Consommateur par voie électronique de telle sorte que le Consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autre, avant la conclusion du contrat à distance;

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphe s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le Consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L'offre 

1. Si une offre est d'une durée limitée ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement mentionné dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer les produits, les services et/ou le contenu numérique de manière adéquate. Si l'entrepreneur utilise des photos, celles-ci sont des images véridiques des produits et/ou services fournis. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

3. Toutes les offres contiennent des informations telles qu'il est clair pour le Consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valable lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit rapidement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de ladite acceptation n'a pas été confirmée, le Consommateur peut répudier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à assortir l'exécution de conditions particulières.

5. Avant de livrer le produit, l'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :

6. En cas de contrat à exécution continue, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 – Droit de rétractation En cas de produits:

1. Le Consommateur peut répudier un contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation mais ne peut pas le forcer à indiquer son ou ses motifs.

2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence le jour de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui au préalable et qui n'est pas le transporteur, ou a. si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes à condition qu'il en informe clairement le consommateur avant le processus de commande. b. dans le cas où la livraison d'un produit consiste en plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie. c. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit. En cas de services et de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas le forcer à indiquer sa ou ses raisons.

4. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Le délai de réflexion est prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support physique en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, conformément au délai de réflexion déterminé dans les alinéas précédents du présent article.

6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le jour du début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire quatorze jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion 

1. Pendant ce délai, le Consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit causée par la manière de manipuler le produit qui est allée au-delà de ce qui est autorisé dans l'alinéa 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 – L'exercice du droit de rétractation du consommateur et les coûts

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier sans ambiguïté à l'entrepreneur au moyen du formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion.

2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le livrer à l'entrepreneur dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1. Il n'est pas nécessaire de le faire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a observé le délai de renvoi du produit en tout cas si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.

3. Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés et si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'Entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au Consommateur.

5. Le Consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur a signalé qu'il supportera lui-même ces frais, le consommateur n'est pas tenu de payer les frais de renvoi du produit.

6. Si le Consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été mis en état de vente ne soit pas commencée dans un volume limité ou une quantité donnée pendant le délai de réflexion, le Consommateur doit payer à l'Entrepreneur un montant qui est égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétraction par rapport au respect total de l'obligation.

7. Le Consommateur ne supporte pas les coûts d'exécution des services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'avaient pas été mis en vente dans un volume ou une quantité limitée, ou de fourniture de chauffage urbain si a. l'Entrepreneur n'a pas fourni au Consommateur les informations statutairement requises sur le droit de rétractation, la compensation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, ou b. si le Consommateur n'a pas explicitement demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant le délai de réflexion.

8. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si a. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ; b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de son consentement ; ou c. l'Entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du Consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.

 

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par voie électronique, il doit envoyer rapidement un accusé de réception.

2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison que le consommateur peut facturer pour le produit retourné, dès que possible mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. A moins que l'Entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre avec le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait prouvé qu'il a retourné le produit, selon ce qui se produit en premier.

3. L'entrepreneur doit utiliser le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente à un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.

4. Si le Consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu de la livraison standard la moins chère, l'Entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode plus coûteux.
 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement notifié lors de l'offre ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat: 

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'Entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation;

2. Les accords qui sont conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'Entrepreneur offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au Consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.

3. Les contrats de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et b. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat.

4. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un logement lorsqu'une certaine période d'exécution est prévue et à des fins autres que résidentielles, les transports de marchandises, les services de location de voitures et la restauration;

5. Les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu'une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord;

6. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique;

7. Les produits périssables ou à durée de vie limitée.

8. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé;

9. Les produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits;

10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur ne peut agir.

11. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les programmes informatiques dont les scellés ont été brisés après la livraison;

12. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;

13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support physique, mais seulement si: a. l'exécution a été commencée avec le consentement préalable explicite du consommateur; b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation en agissant ainsi.

 

Article 11 - Le prix

1. Les prix des produits et/ou services fournis ne peuvent être augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve des modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. L'offre mentionnera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d'une nouvelle législation.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et qu'elles résultent de dispositions légales ou de prescriptions, ou b. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation de prix commence.

5. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

 

Article 12 – Exécution d'une convention et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables en matière d'utilisabilité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes au jour de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur n'affecte jamais les droits et prétentions que le consommateur peut exercer à l'encontre de l'entrepreneur en raison d'un manquement à ses obligations si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.

3. Par "garantie supplémentaire", on entend chaque obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant dans laquelle il cède au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de manquement de sa part au contrat.

 

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apporte le meilleur soin possible à l'enregistrement des commandes et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entrepreneur.

3. En respectant les dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au moins dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le Consommateur doit en être informé dans un délai d'un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et avec le droit à une éventuelle indemnisation.

4. Conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit restituer le paiement effectué par le consommateur sans délai, mais au moins dans les 30 jours suivant la répudiation.

5. Le risque de perte et/ou d'endommagement des produits sera supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu du consommateur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 14 – Contrats d'exécution continue : durée, résiliation et renouvellement Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum.

2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, dans le respect des règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois maximum.

3. Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents : - à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou à une période déterminée ; - au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; - à tout moment avec le même préavis que l'Entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

4. Un accord conclu pour une période déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.

5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être tacitement reconduit pour une période déterminée de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au plus si le contrat porte sur une livraison de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines intervenant régulièrement mais moins d'une fois par mois.

7. Un contrat avec une durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à l'essai (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée

8. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après le délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence à courir le jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, il n'est pas permis de négocier un paiement anticipé de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou le(s) service(s) en question avant d'avoir effectué le paiement anticipé convenu.

3. Le Consommateur a le devoir d'informer rapidement l'Entrepreneur d'éventuelles inexactitudes dans les modalités de paiement qui ont été données ou spécifiées.

4. Si le Consommateur ne s'est pas acquitté à temps de ses obligations de paiement et que l'Entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, le Consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'Entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au maximum à 15% pour les montants impayés jusqu'à 2.500 €, 10% pour les 2.500 € suivants et 5% pour les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

 

Article 16 – Procédure de plainte

1. L'entrepreneur doit mettre en place une procédure de plainte suffisamment notifiée et traiter la plainte conformément à cette procédure de plainte.

2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue en concertation dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, il y aura un litige ouvert aux règles de règlement des litiges.

 

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, sont exclusivement régis par le droit néerlandais..

 

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogations

Les dispositions complémentaires et/ou les dérogations aux présentes conditions générales ne doivent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

 

Article 19 – Modifications des conditions générales

1. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par l'Entrepreneur.

2. Les modifications des présentes Conditions générales ne sont valables qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications appropriées, la disposition la plus favorable au Consommateur prévaut pendant la durée de validité d'une offre.